En cas de vente de votre maison

Le contrôle de l’assainissement non collectif

en cas de vente de votre maison


Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome (ANC). Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle qui donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

Le client est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

La Commune s’est mise en relation avec un professionnel qui propose des prix corrects et fixes à l’ensemble des habitants de Hirtzfelden qui feront appel à ses services : BF Assainissement et Environnement à HOLTZWIHR 03.89.47.48.08.

Les constructeurs de maisons individuelles seront également orientés vers ce professionnel afin d’obtenir un certificat de conformité régulier et en accord avec les prérogatives énoncées par la loi sur l’Eau. Vous êtes cependant libre de choisir tout autre professionnel de votre préférence.



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Horaires mairie :

Lun.

: 9h-12h

Mar., Mer.,
Jeu.

: 9h-12h / 17h-18h30

Ven. : 9h-12h


Téléphone :            03 89 81 27 09

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